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Régime fiscal des entreprises : choix et implications
Un chiffre, une signature au bas d’un formulaire, et c’est toute la trajectoire de votre société qui bascule. En France, une société peut changer de régime fiscal au cours de son existence, mais ce choix, souvent irréversible, comporte des conséquences …
Assurer un prêt : une obligation légale ? Décryptage des règles en France
En 2019, la loi française a imposé un coup d’arrêt à l’improvisation dans le secteur crypto : désormais, tout prestataire de services sur actifs numériques doit se plier à l’enregistrement auprès de l’Autorité des marchés financiers. Passé le seuil de …
Remboursement de l’agio : comprendre les étapes essentielles à suivre
Facturer des agios sur un compte créditeur reste possible dans certains cas, même lorsque le solde ne semble pas l’exiger. Certains établissements appliquent des frais distincts, souvent mal identifiés, qui peuvent s’additionner sans que le client en soit pleinement conscient.Les …
Responsabilité de l’assureur : étapes clés et critères d’application
La sanction ne tombe pas toujours là où on l’attend. Un assureur, face à une déclaration arrangée ou à un oubli délibéré de l’assuré, n’a pas besoin de chercher midi à quatorze heures : il peut refuser d’intervenir, même si …