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Définition et fonctionnement d’une zone ANRU
Un décret ministériel suffit parfois à bouleverser la donne immobilière : certains logements, situés dans un périmètre soigneusement délimité, ouvrent des droits inattendus à une TVA réduite. Mais ne vous attendez pas à une règle uniforme : ces avantages ne …
Expulsion de locataire : circonstances et droits du propriétaire
Les statistiques ne mentent pas : chaque année, des milliers de propriétaires se retrouvent démunis face à des impayés ou à une occupation litigieuse de leur bien, sans pour autant pouvoir agir à leur guise. La procédure d’expulsion, loin d’être …
Plafond de revenus pour l’éligibilité au logement social : limites à ne pas franchir
51 875 euros. C’est la ligne rouge à ne pas franchir pour une famille de quatre personnes en Île-de-France cette année. Ce chiffre, apparemment arbitraire, dicte l’accès au logement social, sans ménagement pour ceux qui dépassent la limite, même de …
Choix fiscal pour votre SCI : IS ou IR, les différences essentielles
Un changement d’option fiscale pour une société civile immobilière reste rarement réversible. Une SCI soumise à l’impôt sur les sociétés ne peut plus revenir à l’impôt sur le revenu, sauf cas exceptionnels strictement encadrés par la loi. Cette règle, souvent …